Contrôle de l’électricité
installation basse tension à
le transfert de propriété.

Lors de la vente d’une unité résidentielle, également appelée transfert de propriété, le vendeur est tenu, depuis le 1er juillet 2008, de faire vérifier l’ensemble de l’installation électrique.

L’inspection lors de la vente d’une maison
s’applique à :

Installations mises en service avant le 1er octobre 1981;
les installations mises en service avant le 1er octobre 1981 et pour lesquelles il n’existe plus de certificat de conformité;
les installations mises en service avant le 1er octobre 1981 et pour lesquelles le certificat de conformité n’est plus valable. Cela signifie que le certificat ne correspond plus à la construction réelle de l’installation.

Quels documents dois-je mettre à disposition
lors d’une inspection ?

L’organigramme ou le schéma unifilaire ;
le plan de situation avec l’emplacement correct des points lumineux, interrupteurs, appareils, tableaux de distribution, boîtes de dérivation, prises murales et boîtes de raccordement.
Si ces documents ne sont pas disponibles au moment de l’examen, il s’agit d’une violation du rapport et une inspection n’est pas possible.

Quelles sont les conséquences de cette inspection ?

Un rapport positif

Recevez-vous un rapport positif après l’inspection pour la vente de votre propriété ? Super, cela signifie que votre installation électrique est conforme à la réglementation.
Le rapport est valable pendant 25 ans.
Attention : si vous apportez des modifications à l’installation entre-temps, vous devez demander une nouvelle inspection.

Un rapport négatif

Recevez-vous un rapport d’inspection négatif lorsque vous vendez votre maison ? Dommage, cela signifie que votre installation électrique n’est pas conforme à la réglementation.
En tant que vendeur, vous êtes tenu de le mentionner dans l’acte authentique destiné à l’acheteur. L’acheteur doit donc demander une nouvelle inspection auprès d’un organisme reconnu.
Attention : une distinction est faite entre les installations électriques qui ont été construites avant ou après 1981.

Avant 1981 :
Le nouveau propriétaire doit faire tester à nouveau l’installation dans les 18 mois suivant la signature de l’acte. Toutefois, les infractions qui présentent un risque accru d’incendie ou d’électrocution doivent être résolues de toute urgence.

Après 1981 :
L’installation doit être réinspectée au plus tard un an après la date de l’inspection préalable à la vente. Cette décision ne comporte aucune restriction quant à la vente de l’unité résidentielle.

Qui doit effectuer l’inspection ?

En cas de vente d’une unité d’habitation, le vendeur doit faire effectuer à ses frais une inspection par un organisme de contrôle accrédité. Le certificat d’inspection doit être disponible au moment de la signature de l’acte de vente. Si ce document n’est pas présent, la vente sera suspendue.

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